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Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)

L’utilisation d’un DAE lors d’un arrêt cardiaque augmente de 40% les chances de survie.

Le plan national de santé publique, « Priorité prévention », prévoit de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours et d’améliorer l’accès aux défibrillateurs automatisés externes sur le territoire national, en favorisant leur géolocalisation et leur maintenance.

La création d’une base de données nationale, disposition de la loi n°2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque, s’inscrit dans cette ambition. Les exploitants de DAE déclarent les données de leurs défibrillateurs dans la base nationale.

Est entendu par exploitant, toute personne physique et morale propriétaire d’un DAE:

Assurant une activité requérant l’utilisation de ce DAE (par ex. services de secours, secouristes, etc.) ;
Mettant ce DAE à la disposition de tiers (mairies, entreprises, centres commerciaux, etc.).

Cet arrêté décrit le schéma encadrant la déclaration obligatoire des données des défibrillateurs cardiaques pour tous les exploitants de défibrillateurs automatisés externes (DAE).

Ainsi vous y trouverez:

Liste des données obligatoirement transmises par l'exploitant du défibrillateur
Liste des données complémentaires non obligatoire par l'exploitant du défibrillateur

Pour en savoir Plus - Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)

- Télécharger le fichier gabarit au format .csv

- Télécharger le fichier gabarit au format .xlsx

- Mode d'emploi de saisies des données

Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation

Ce décret identifie les documents administratifs pouvant être rendus publics sans occultation des données à caractère personnel y figurant.

Par exemple, les jeux de données suivants pourront ainsi être largement diffusés, dans leur intégralité :

les organigrammes et annuaires des administrations ;
le répertoire national des associations et le répertoire des entreprises et de leurs établissements dans leur intégralité ;
les annuaires des professions réglementées ;
les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs ou conduisant à la délivrance des diplômes nationaux ;
les conditions d’organisation et d’exercice des activités sportives ;
le répertoire national des élus (RNE) ;
les registres des chambres d’hôtes et gîtes ;
la base des permis de construire.

Pour en savoir plus - le Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation

- le Blog d'Etalab

- La CNIL: Open Data et RGPD

Après un premier temps de travail régional sur l'open data qui s'est tenu le 3 avril 2018, le groupe de travail breton vous propose de participer à une deuxième rencontre dédiée à l'ouverture des données publiques

Cette deuxième rencontre aura lieu le 11 décembre 2018, à l'Hôtel du Département des Côtes d'Armor, à Saint-Brieuc. Elle est ouverte aux agents et aux élus des collectivités bretonnes, engagée ou non dans l'open data

Retrouver le programme et le formulaire d'inscription:

https://www.megalisbretagne.org/jcms/mw_23073/deuxieme-rencontre-de-l-open-data-breton

Présentation des résultats de l'observatoire des territoires: la Bretagne et les Côtes d'Armor des bons élèves

A quelques jours de la date anniversaire de la loi République Numérique OpendataFrance présentait officiellement en détails les résultats de son observatoire. La restitution a eu lieu dans les locaux de la Caisse des Dépôts le 10 Octobre dernier

343

343 c'est le nombre de collectivités territoriales qui participent à l'ouverture des données publiques en France

65 c'est le nombre de collectivités bretonnes actives dans l'ouverture de leurs données

20 c'est le nombre de collectivités costarmoricaines actives dans l'ouverture de leurs données

Retrouver la présentation ICI

Pour en savoir plus: Observatoire open data des territoires

Lancementent d'une enquête sur l'open data des territoires

OpendataFance s'est engagé à produire un Observatoire de l'open data des territoires, avec le soutien de la caisse des Dépôts et Etalab. Une première version de cet observatoire a été présentée en mars 2018 (disponible sur le site observatoire-opendata.fr). Les indicateurs sont alimentés par la collecte de nombreuses informations relatives aux collectivités, aux plateformes de publication et aux jeux de données ouverts.

Un groupe d'indicateurs très important s'intéresse aux usages, aux animations territoriales et aux impacts. Ces données ne sont pas -ou peu- diponibles en accès direct sur internet. Elles sont pourtant essentielles.

Pour cela en collaboration avec SciencPo Paris et la Fing, Open Data France lance une enquête qualitative sur les motivations des projets open data, les moyens, les dispositifs d'animation et les cas de réutilisations connus. Ces éléments leur permettront d'enrichir les données de l'Observatoire afin de les présenter, après synthèse et analyse dans le courant du 3ième trimestre 2018.

Open Data France a préparé un questionnaire qui est assez complet mais que vous pouvez remplir en 20 minutes. Vous pourrez modifier vos réponses après envoi si vos le souhaitez (un lien d'édition sera disponible dans l'email récapitulatif). Les données de cette enquête resteront confidentielles, seule une synthèse des informations fournies sera publiée.

Lien direct vers le questionnaire : https://form.jotform.com/81131895884972

Grande fête du numérique à la salle ses Ursulines le Dimanche 26 mars de 10h à 18h

Entée gratuite

Initée et coordonnée par l'April, l'initiative Libre en Fête célèbre son 18^ièmeanniversaire cette année.

Un ensemble d'associations, d'acteurs académiques, institutionnels et économiques du territoire vous donnent rendez-vous pour vous offrir un programme riche et varié: animations, démonstrations, ateliers, échanges.

Un grand rendez-vous familial pour apprendre, découvrir ou redécouvrir tout ce qui fait notre quotidien numérique.

Retrouvez nous sur cet événement unique sur l'Espace Comprendre

Pour en savoir plus Libre en Fête en Trégor

Ne ratez pas le rendez-vous des collectivités Bretonnes engagées dans la démarche Open Data

Débutants, experts, collectivités petites ou grandes, vous êtes invités à échanger sur vos bonnes pratiques, vos échecs, vos réussites, vos bons plans, les jeux de données à publier, les obligations règlementaires…

MARDI 3 AVRIL 2018

de 10H00 à 17H00

Au laboratoire d'innovation publique Ti Lab à Rennes (centre-ville - 5 minutes de la gare)

Pour s'inscrire :

https://www.megalisbretagne.org/jcms/mw_21114/formulaire-d-inscription

Pour en Savoir plus: - Restitution

La ville de Lannion* et Lannion-Trégor Communauté* organisent du 1er au 23 mars 2018 le 3ième Concours de Contributions à OpenStreetMap

Ouvert à tous, ce concours permet à chacun de participer de façon ludique à la cartographie du territoire de vie du Trégor.

La thématique proposée cette année est "Randonnée et Déplacements Doux"

Vous êtes randonneurs, à pied, à vélo, cyclotouristes, utilisateurs de Vélek'tro, vous réalisez tout ou partie de vos déplacements en mode doux**, vous aimez le Trégor tout simplement, alors partagez vos expériences sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté grâce à la cartographie OpenStreetMap.

Les contributeurs inscrits au concours sont invités à compléter OpenStreetMap - routes, chemins, pistes cyclables, cheminements, itinéraires équestres, voies navigables, etc... ainsi que tous les points d'intérêt qui jalonnenet vos itinéraires - parking, rac et arceaux à vélos, abris, bancs, bornes, signalétiques,...

Au-delà de ces quelques exemples non exhaustif, toute vos contributions seront prises en compte dans le cadre de ce concours. Les prix de meilleures contibuteurs seront remis lors de la journée Libre en Fêtes le dimanche 25 mars à la salle des Ursulines à Lannion:

Prix du contributeur (indépendant),
Prix du collectif contributeur,
Prix Coup de Coeur,

Vous retouveres le formulaire d'inscription et toutes les informations sur la manière de contribuer sur Ville de Lannion ou Lannion-Trégor Communauté

*En tant qu'organisateur, de ce concours la Ville de Lannion et Lannion-Trégor Communauté contribuent également à l'actualisation des données OSM et à la mise en ligne Opendata sur différents portails (Datarmor, Géobretagne, Datagouv)

** mode doux: cheminements accessibles par tout moyen autre que motorisé, permettant de se déplacer pour un motif utilitaire ou de loisirs.

Restitution Finale de l'expérimentation Open Data Locale

OpendataFrance et ses partenaires ont le plaisir de vous inviter à la restitution finale du projet OPEN DATA LOCALE 2017 qui aura lieu le 8 février 2018, à partir de 10h00, au Palais de la Porte Dorée, dans le cadre de la journée nationale Territoires, Villes & Villages Internet organisée par Villes-Internet.

En présence des 9 territoires pilotes concernés.

Les inscriptions sont communes aux deux évènements : INSCRIPTION
(entrée gratuite pour les participants à la rencontre d’OpenDataLocale, publics ou privés).

L’agenda de la restitution finale Open Data Locale est le suivant :

10h00-11h30 : séance plénière de présentation des résultats du projet.
- Accueil par la Présidente d’OpenDataFrance Laurence COMPARAT et la déléguée générale de Villes-interner, Florence DURAND-TORNARE.
- Présentation du programme OpenDataLocale
- Table ronde animée par La gazette des Communes et les témoignages de quatre territoires-pilote
- Mise en perspective par Etalab
- Annonce de la poursuite du projet et de deux projets-phares (Qualidata et Observatoire open data)
- Conclusion

14h00 – 16h00 : ateliers de présentation et d’appropriation des dispositifs méthodologiques OpenDataLocale dans les “Bancs Publics” : Kit pédagogique, Jeu sérieux “Les explorateurs des données territoriales”, Animation et offre de services locale, Données prioritaires & Outillage.

Pour en Savoir plus: - Restitution

- Youtube

La ville de Saint-Brieuc partenaire de Dat'Armor Remix sa collectivité

et propose une journée autour de l'open data

En mode créatif cette journée se veut être un lieu de médiation, de rencontres de gens et d'énergies pour aboutir à la production de nouveaux champs de travail en suivant les principes de design et d'innovation publique.

La démarche s'inscrit dans la réflexion menée sur le rapport au travail dans les collectivités autour de la fluidité, de la convivialité et de la bienveillance comme impératifs à l'émergence d'idées innovants dans le cadre professionnel.

Restitution le 30 Janvier 2018 à partir de 17h

Carré Rosengart - 16 quay Armez - Le Légué

22000 Saint Brieuc

Pour en savoir plus : ICI

Le Département a été récompensé aux Trophées Opendata pour son projet « Dat’Armor », dans la catégorie, «Projet open data de long terme»

Un prix qui distingue des initiatives remarquables en matière d’ouverture des données publiques

Le 16 novembre, huit lauréats ont été récompensés à l'occasion de la seconde édition des Trophées Opendata, organisés dans le cadre du Forum Numérique de la Gazette des communes. L'objectif de ces trophées, récompenser les initiatives innovantes d’ouverture et de réutilisation des données publiques, et d’encourager leur déploiement

« Une démarche pionnière et exemplaire »
Parmi les lauréats, le Département des Côtes d'Armor, a été primé pour sa plateforme Dat'Armor, dont le jury a été séduit par la « démarche pionnière et exemplaire », un très bel accompagnement des acteurs grâce à une plateforme déjà totalement opérationnelle : nouveaux usages de la société civile et des agents, animation des écosystèmes d'innovation

Ce Trophée récompense le territoire Costarmoricain

Sans contributeurs, sans partenaires, sans ré-utilisateurs pas d'Open Data, pas de Dat'Armor

Merci à tous les acteurs de l'Open Data des Côtes d'Armor

Merci à la Gazette pour cette reconnaissance

Pour en savoir plus : - La gazette

- Côtes d'Armor.fr

Open Data Locale: Appel à commentaires !

Contribuez au Socle Commun des Données Locales

Opendata France a initié une démarche collaborative pour élaborer et expérimenter une première version du Socle Commun des Données Locales (SCDL), base minimale et prioritaire des données normalisées : ODF souhaite soumettre les travaux engagés à commentaires avant de stabiliser la V1 du socle commun.

L’objectif du Socle Commun des Données Locales (SCDL) est de co-construire un cadre de référence à destination des collectivités locales pour les aider à prioriser et à normaliser la production et la diffusion de jeux de données en open data. Ce socle commun compends pour le moment 7 modèles de jeux de données :

Catalogue des jeux de données publiés en open data
Liste des Délibérations adoptées par une collectivité
Liste des Prénoms des nouveaux nés déclarés à l’état-civil
Liste des Marchés Publics attribués par une collectivité
Liste des Equipements Publics appartenant au patrimoine d’une collectivité
Base Adresse Locale (BAL)

L’ouverture par défaut des données publiques locales inscrite dans la Loi pour une République Numérique vise à accélérer l’engagement des collectivités en faveur de l’open data mais aussi à démultiplier les opportunités de réutilisations. Elle incite donc à rechercher de nouveaux moyens pour assurer l’homogénéité et l’interopérabilité des données ouvertes au niveau local afin de constituer un gisement national de qualité.

Dans le cadre du projet Opendata Locale, Opendata France a initié une démarche collaborative pour élaborer et expérimenter une première version du SCDL. Cette démarche a permis de :

Sélectionner les jeux de données à inclure dans la V1 du socle commun
Etablir les spécifications des modèles et standards à leur appliquer
Préfigurer les outils facilitant la production de jeux de données conformes à ces spécifications

Après l’alignement des propositions autour de 7 jeux de données prioritaires, nous souhaitons soumettre les travaux engagés à vos commentaires avant de stabiliser la V1 du socle commun.

Vous trouverez ICI les liens vers les documents de cadrage et de spécification qui décrivent les modèles de données:

La Bretagne, territoire pilote de l’expérimentation Open Data locale

Suite à la promulgation de la loi pour une République numérique, les Secrétaires d'Etat en charge du numérique et des collectivités territoriales ont souhaité expérimenté l’accompagnement des collectivités dans l’ouverture de leurs données publiques et ont retenu, en décembre 2016, la Bretagne comme territoire pilote pour l'expérimentation nationale Open Data Locale

Pour conduire cette expérimentation, ils ont souhaité s’appuyer sur des structures locales ayant déjà une expérience de l’ouverture des données publiques et / ou de l’accompagnement des collectivités. C’est ainsi qu’en Bretagne, la Région Bretagne, le Département des Côtes d'Armor, Rennes Métropole, Saint-Malo Agglomération, Morbihan Energies et le Syndicat mixte Mégalis Bretagne ont été identifiés comme « accompagnateurs territoriaux de la donnée »

Un accompagnement de proximité des collectivités bretonnes

Dans le cadre de cette expérimentation, chaque « accompagnateur territorial de la donnée » aide des collectivités de son périmètre territorial à ouvrir des données publiques, depuis l’information et la sensibilisation jusqu’à la mise en ligne des données

VANNES le 4 Juillet 2017

L’étape bretonne de l’IntercoTOUR 2017, organisée par les Interconnectés, dans les locaux de Morbihan Energies, est l’occasion pour l’ensemble des acteurs engagés dans l’expérimentation Open Data Locale de confronter leurs expériences et de présenter leurs premiers résultats, soulignant le dynamisme des collectivités bretonnes en la matière

Le Département de Côtes d'Armor et Dat'Armor associés à cette manifestation vous invite à participer à cette journée sur "La donnée au service du projet de territoire"

Cette journée sera l'occasion de regrouper toutes les collectivités engagées dans l'open data au niveau de la Bretagne.
Débutants, confirmés ou experts en Open Data pourront échanger, apprendre ou donner ...
Mais aussi des témoignages d'élus, de réutilisateurs de la donnée, des ateliers...

Cette journée gratuite se déroulera à Vannes le 4 Juillet prochain dans les locaux du Syndicat Départemental de L'Energie du Morbihan

Nous espèrons vous y retrouver

Retrouvez le programme, et inscrivez vous ICI avant le 27 juin

Le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 définit les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données

Ce décret entre en vigueur pour les conventions signées après le 1er août 2017 et s'applique aux collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi qu'à leurs établissements publics

Retrouver le décret sur Legifrance -Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention

Pour en savoir plus : - la gazette

- le moniteur.fr

Le décret relatif aux marchés publics, paru le 27 mars 2016, contenait un point important quant à l’open data. Il s’agissait en l’occurrence de l’article 107, qui exige de l’acheteur qu’il garantisse « un accès libre, direct et complet aux données essentielles », et ce, « à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public »

Deux arrêtés du 14 avril 2017, publiés au Journal Officiel le 27 avril 2017, établissent de nouvelles règles

Retrouver les arrêtés sur Legifrance : - Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

- Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs

ainsi que le Référentiel des données relatifs aux marchés publics qui sera à publier à partir du 1er Octobre 2018, Une fiche technique publié par la DAJ explicitant les modalités applicables aux collectivités à partir de cette date.

Pour en savoir plus : - la gazette

- La Direction des Affaires Juridiques (economie.gouv.fr)

Comme prévu dans l'article 14 de la loi pour une République Numérique, le service public de la donnée verra le jour le 1er Avril prochain

Le service public de la donnée a pour mission d’assurer la mise à disposition et la publication des données de référence afin d’en faciliter la réutilisation. Sont qualifiées de données de référence celles qui font l’objet ou sont susceptibles de faire l’objet d’une utilisation fréquente par un grand nombre d’acteurs tant publics que privés et dont la qualité, en termes notamment de précision, de fréquence de mise à jour ou d’accessibilité, est essentielle pour ces utilisations.

Le décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de références est paru au JO du 16 mars 2017.

Il liste les premières données de références à mettre à dispostion du public :

1- Le répertoire des entreprises et de leurs établissements (INSEE), mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques

2- Le répertoire national des associations, créé par l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations, produit par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur

3- Le plan cadastral informatisé (DGFIP), mentionné à l'article L. 127-10 du code de l'environnement, produit par la direction générale des finances publiques

4- Le registre parcellaire graphique (ASP), créé sur le fondement du règlement européen n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, produit par l'Agence de services et de paiement

5- Le “ référentiel à grande échelle ” (IGN), prévu par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), produit par l'Institut national de l'information géographique et forestière

6- La base adresse nationale (BAN), coproduite par l'Institut national de l'information géographique et forestière en vertu de la convention conclue le 15 avril 2015 entre l'Etat, l'Institut national de l'information géographique et forestière, la société anonyme La Poste et l'association OpenStreetMap France

7- La base de données de l'organisation administrative de l'Etat, produite par la direction de l'information légale et administrative à partir du recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux prévu par l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé service-public. fr

8- Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois, produit par Pôle emploi

9- Le code officiel géographique (INSEE), mentionné par l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif au code officiel géographique, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Retrouver la plupart de ces données sur notre page Liens Utiles

Pour en savoir plus - Le Moniteur

- Etalab

Les apprenants d'Armor code vous invitent à participer à un Datathon qui clôture leur formation

A Saint Brieuc, du 07 au 09 avril: 48 heures de créativité et de "code" autour des données de mobilité : SNCF, TUB, Tibus, Vélo, hôtellerie, restauration, randonnée, déplacement maritime, co-voiturage - autant de sujets que de données à traiter / analyser et à intégrer dans le développement d'applications Web / Web mobile.

Venez jouer, en collectif, avec les données du territoire, de Dat'Armor et créez des applications !

Pour en savoir plus c'est ICI et LA

Qui n’a jamais constaté un décalage entre son GPS et les panneaux de signalisation

qu’il a pourtant sous les yeux ?

Le gouvernement envisage de prendre d’ici cet été le décret qui obligera les gestionnaires du domaine public routier, à partir de 2018, à transmettre aux pouvoirs publics les limitations de vitesse en vigueur sur leurs réseaux respectifs.

Une base en Open Data devrait ainsi voir le jour, même si le dossier ne semble avoir guère avancé pour l’instant.

Il n’est en effet pas rare que certains appareils induisent en erreur leurs utilisateurs, tout simplement parce qu’ils ne sont pas à jour... Pour remédier à ce problème – et améliorer par la même occasion le respect de la réglementation –, les pouvoirs publics ont annoncé lors du Comité interministériel de la sécurité routière d'octobre 2015 qu’un « registre public » des vitesses maximales autorisées serait mis gratuitement à la disposition du public sous deux ans.

La suite sur Next Inpact

Depuis le 1er Janvier 2017 La Base SIRENE est disponible gratuitement, sous Licence Ouverte

Vous pouvez désormais y avoir accès sur la plateforme gouvernementale data.gouv.fr

Ce jeu de données permet d'accéder aux 9 millions d'entreprises et 10 millions d'établissements actifs du répertoire Sirene de l'Insee qui enregistre quotidiennement leur état civil :

quelle que soit leur forme juridique ;
quel que soit leur secteur d'activité (industriels, commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs, collectivités territoriales, banques, assurances, associations...) ;
situés en France métropolitaine, ainsi qu'en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les organismes publics ou privés et les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriés.

Le répertoire Sirene est ainsi la principale source exhaustive sur l'ensemble des entreprises et des établissements actifs.

Retrouvez la base ICI

Pour en savoir plus : - Sirene.fr

- Next Inpact

- La tribune

EXPERIMENTATION OPEN DATA LOCALE

À partir de janvier 2017, le Département des Côtes d'Armor, la Région Bretagne, Rennes Métropole, Saint Malo Agglomération, le syndicat mixte Mégalis Bretagne, ainsi que le Syndicat d'Energies du Morbihan (SDEM) vont se rassembler pour mener cette expérience.

Une expérimentation qui rentre dans le cadre de la Loi pour une République Numérique portée par Axelle Lemaire. cf ( TERRITOIRE BRETON - Terre d'expérimentation de l'Open Data -)

En effet le "Territoire Breton", avec le territoire des Côtes d'Armor déjà bien engagé dans la démarche Open Data, avait été identifié comme potentiel territoire pilote.

En tant que présidente du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO), la France a accueilli du 7 au 9 décembre dernier, à Paris, la 4e édition du sommet de ce mouvement. Ce dernier, créé en 2011, a pour objectif de faire progresser la transparence, la participation citoyenne et la modernisation de l'action publique dans ses 70 pays membres.

À l'occasion de ce rassemblement, Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État chargée du Numérique et de l'Innovation et Estelle GRELIER, secrétaire d'État chargée des Collectivités territoriales, ont annoncé le lancement d'une expérimentation pour accompagner les communes de plus de 3 500 habitants à l'ouverture des données publiques. La liste des 9 territoires retenus pour cette expérimentation a également été dévoilée. Communiqué de presse

Le territoire BRETON a été donc été retenu pour réaliser cette expérience sur l'open data local, qui se déroulera entre janvier et décembre 2017.
Les organismes sélectionnés pour cet accompagnement des territoires bénéficieront du soutien de l'association Open Data France.
Elle apportera un appui technique, assurera la mutualisation des ressources et l'émergence d'un socle commun de données.
L'expérimentation vise à préparer la généralisation de l'ouverture des données publiques locales à toutes les collectivités locales de plus de 3 500 habitants, prévue dans le cadre de la loi pour une République numérique.

Cette expérimentation vous intéresse, échanger sur notre Espace de discussion

Pour en savoir plus: - La gazette des communes

- Open Data France

Du 25 au 27 novembre, des étudiants de quatre écoles de l'Ouest ont participé au HybLab de Saint-Brieuc.

Retour sur cette manifestation organisée par Ouest Média Lab, avec le soutien du Département.

Autour de six projets sur la culture en Bretagne, 45 étudiants de 4 écoles (LISSA Rennes et Nantes, Enssat de Lannion et AFPA Armor code) ont utilisé des données des porteurs de projets participants pour mettre en place un site ou un projet multimédia accessible à tous. L'idée était de "raconter des histoires avec les données" ou comment se frotter au datajournalisme pendant trois jours !

Les porteurs de projets : le Département des Côtes d'Armor et la Bibliothèque départementale, le Cri de l'Ormeau, le Télégramme, Radio Activ', Région Bretagne et Sortie de secours. ( Zoom sur les projets)

Avec la Bibliothèque des Côtes d'Armor

Le Département des Côtes d'Armor, partenaire de ce premier HybLab organisé à Saint-Brieuc (dans les locaux de l'Afpa de Langueux), était présent pendant ces trois jours.
Plusieurs projets été proposés, c'est celui de la Bibliothèque départementale des Côtes d'Armor (BCA) qui a été retenu l'attention des organisateurs, enrichi par la publication d'une trentaine de jeux de données sur le sujet sur le portail open data Dat'Armor.

Pendant trois jours, les étudiants de l'équipe "Côtes d'Armor-BCA" ont parlé "désherbage", fonds départemental ou cartographie des communes qui empruntent le plus d'ouvrages et réalisé un mini-site.

Merci tout particulièrement à THéo, Tom, Guillaume, Kos Tic, Hélène et toute l'équipe de la BCA qui nous a permis de recueillir toutes ses données.

Leur travail est visible sur le site du HybLab, comme les six autres projets:

Analyse de l'expérience Hyblab avec la Bibliothèque départementale des Côtes d’Armor par Hélène BERT

Territoire Numérique Libre 2016

Le 16 novembre, le Conseil Départemental des Côtes d'Armor a obtenu le label Territoire Numérique Libre notamment pour sa forte implication dans le domaine de l'open data, ainsi que par le déploiement d'une bureautique libre (office) particulièrement abouti.
Cette première remise des labels Territoire Numérique Libre, une initiative de l'association ADULLACT avec le soutien d'un consortium d'experts réunis au sein d'un Comité d'Orientation (AFUL, APRIL, SGMAP...) s'est déroulé à l'occasion de la soirée d'inauguration d'Open Source Summit Paris 2016.

Pour rappel, le label TNL est ouvert à toutes les collectivités territoriales françaises (ville, métropole, communauté d'agglomération, département, etc.).
Il a été pensé comme un outil de valorisation pour mettre en lumière les initiatives et politiques des collectivités en faveur de l'utilisation des logiciels libres et formats ouverts.
C'est également un outil d'évaluation qui permet de faire un état des lieux des actions accomplies, et d'estimer les axes de progression dans les domaines étudiés : les formats ouverts, les logiciels libres, l'implication dans l'éco-système libre, et l'open data.
C'est enfin un outil de sensibilisation pour réfléchir aux pratiques mises en place, et impliquer les différents publics concernés : les élus, les agents de la collectivités, et bien entendu les citoyens.

Seize collectivités et établissements publics ont été labellisés cette année, le niveau obtenu (gradé de 1 à 5) reflétant leur degré d'usage des logiciels libres et formats ouverts, et leur implication dans l'éco-système et la communauté du Libre. Voir les Lauréats
Les trophées, réalisés au LabSud de Montpellier, ont été remis par Mme Estelle GRELIER, Secrétaire d'État en charge des collectivités territoriales.

Le label Territoire numérique libre est composé de 5 niveaux.
Les Côtes-d'Armor ont reçu le label 4, tout comme la ville de Rennes, les deux seules collectivités bretonnes à avoir été distinguées à ce niveau.
A noter qu'aucune collectivité n'a décroché le label 5, le plus haut niveau...

Rendez Vous est donné l'Année Prochaine avec pour Objectif de décroché le Label de Niveau 5...

Après la promulgation de la loi pour une République Numérique au journal officiel du 7 octobre 2016

Le secrétariat d'Etat au numérique dirigé par par Axelle LEMAIRE et celui des collectivités locales, dirigé par Estelle GRELIER s'étaient engagés auprès des élus des collectivités à les accompagner.

Elles ont donc, dans une lettre de mission, confié à Open Data France l'élaboration d'une feuille de route pour favoriser le développement de l’open data.

Cette feuille de route contient notamment la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement des collectivités territoriales dans leurs démarches d’ouverture des données.

Ce rapport ainsi élaboré a été remis aux deux ministres le 17 octobre 2016 à Rodez.

Les principales recommandations du rapport:

- Faire un diagnostic de l'open data dans les territoires (taille des collectivités, facteurs bénéfiques ou pénalisants...)

- Définir avec les collectivités locales un "socle commun de données", qui devront être ouvertes en priorité pour permettre une meilleure cohérence des données publiées.

- Soutenir l’effort des collectivités par une "dotation de données" de la part de l’État permettant aux collectivités de générer une version locale des données nationales déjà publiées en open data.

- Créer des supports pédagogiques de formation à l’open data.

- Certifier les formateurs open data.

- Mettre en place ces dispositifs par le biais d’une expérimentation dans une dizaine de territoires pilotes, à différentes échelles : région, département, grandes métropoles, communes et intercommunalités de taille petite et moyenne.

Ainsi dans ce cadre, le « Territoire Breton », avec le territoire des Côtes d'Armor déjà bien engagé dans la démarche Open Data, a été identifié comme potentiel territoire pilote.

Pour résumer: - Le Moniteur

- Next Impact

- Localtis

- Le MagIT

Le cluster Ouest Médialab, en partenariat avec le Conseil Départemental des Côtes d'Armor, l’Agglomération de St-Brieuc, la Matrice et le Télégramme, organise les 24, 25 et 26 novembre 2016 un atelier HybLab dédié au datajournalisme de données culturelles du territoire breton.

Pendant 3 jours, des étudiants en journalisme de l’IUT de Lannion, en design de LISAA Rennes et Nantes, en informatique, spécialisés Big Data de l’ENSSAT ainsi qu’en codage de l’école Simplon vont travailler en équipes transdisciplinaires avec des professionnels des médias sur des projets d’éditorialisation de données.

Qui peut participer ?

Les médias d’information et plus largement toutes les organisations qui éditent des contenus peuvent proposer un projet. Les journalistes, pigistes, communicants, développeurs ou designers freelances peuvent également s’impliquer dans une équipe projet, avec les médias et les étudiants. Les places sont limitées et les candidats seront sélectionnés en fonction de leur profils et des besoins. La participation au HybLab est gratuite pour adhérents du cluster (pour adhérer : www.ouestmedialab.fr/adherer). Si vous n’êtes pas adhérent mais souhaitez proposer un projet, merci de contactez Ouest Médialab.

Quels jeux de données, quels types de projets ?

Les projets qui seront travaillés par les étudiants devront s’appuyer sur des jeux de données ayant trait à la culture en Bretagne. Ces données peuvent notamment provenir des plateformes opendata. Chaque média porteur de projet devra apporter au moins un jeu de données à partir duquel il souhaite développer un sujet et un angle éditorial.

Quels livrables ?

Pendant un atelier HybLab, les équipes mixtes (étudiants et pros) réalisent des contenus éditoriaux illustrés par des datavisualisations interactives qui sont mises en page et publiées en ligne (voir un projet HybLab).

Date limite pour déposer un projet : le vendredi 14 octobre 2016

Mercredi 28 septembre 2016, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi pour une République numérique.

Pour résumer:

- La loi pour une République numérique rend obligatoire l'ouverture des données publiques, lorsqu'elles sont disponibles sous forme numérique

1- Par défaut

2- "dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé"

- Elle concerne les organismes publics et les délégataires de service public, ainsi que toutes les collectivités de 3 500 habitants

- Ces données doivent être gratuites selon les termes de la loi Valter sous réserve des exceptions prévues par les lois Informatiques et Libertés et CADA

- Des décrets (Loi Macron et marché publics) apportent des précisions pour certains secteurs particuliers.

Pour en savoir plus: - La gazette des communes

- NextInpact

- Etalab

- Sénat

Le projet de loi pour une République numérique sera examiné en lecture définitive par le Sénat le 28 septembre 2016 et devrait être promulgué dans les jours qui suivront. Une des réformes majeures du texte consiste à consacrer dans la loi la notion de données d’intérêt général (DIG) : des données qui sont de nature privée mais dont la publication peut se justifier en raison de leur intérêt pour améliorer les politiques publiques.

Le projet de loi prévoit ainsi trois articles pour ouvrir certaines de ces données d’intérêt général :

- Données issues des délégations de service public (art. 10)

- Données essentielles des conventions de subvention (art 11)

- Transmission de certaines bases de données des entreprises pour les enquêtes de l’Insee (art 12)

Pour en savoir plus:  - <a href="http://www.economie.gouv.fr/republique-numerique-ouverture-donnees-d-interet-general" target="_blank">économie.gouv.fr</a>

- <a href="http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21460.pdf" target="_blank">Le communiqué de presse</a>

- <a href="http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/DIG-Rapport-final2015-09.pdf" target="_blank">Rapport relatif aux données d'intérêt général</a>

Missionnée par le gouvernement pour "préparer la mise en œuvre de l'open data par défaut dans les collectivités", l'association Open Data France rendra son rapport en octobre. Plusieurs préconisations se dessinent déjà : meilleure collaboration entre grandes et petites collectivités, constitution d'un socle commun de données...

Pour en savoir plus lire l'article de Localtis ou celui de La Gazette des communes

Une ordonnance précise le cadre dans lequel les collectivités devront communiquer leurs données de circulation routière à l'état afin que celui-ci les ouvre.

Pour lire la suite rendez vous sur ITespresso

Pour retrouver l' Ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements sur Légifrance c'est ici

Axelle Lemaire et Estelle Grelier ont confié une mission d’expertise à l’association Open Data France qui rassemble les collectivités pionnières en matière d’open data : préparer la mise en œuvre de l’open data par défaut dans les collectivités locales de plus de 3 500 habitants, comme le prévoit l’article 4 du projet de loi numérique.

Dans le cadre de cette mission, Open Data France doit formuler des propositions pour la généralisation de l’open data à la fois dans les collectivités pionnières (généralisation à toutes leurs catégories de documents) et dans les collectivités non encore engagées dans cette démarche (établissement d’une stratégie d’open data).

La mission doit remettre ses propositions d’ici au mois d’octobre pour contribuer à la mise en oeuvre de la loi dès sa promulgation.

Vous pouvez retouver la Lettre de mission ou pour en savoir plus c'est ici.

Députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont adopté le 29 juin 2016 une nouvelle version du projet de loi pour une République Numérique, une synthèse enrichie des travaux des deux assemblées.

Il en ressort que l'ouverure des données publiques est bel et bien "un principe par défaut", qui s'appliquera systématiquement à toutes les administrations.

Ce texte doit permettre à tout un chacun, citoyen, entreprise, chercheur ou collectivité, de saisir les opportunités de la transition numérique.

Pour en savoir plus c'est ici ou sur NextInpact

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