Le contexte législatif relatif à l'open data est en pleine construction
Différents textes de Loi abordent l'Open Data:
- Projet de loi pour une République Numérique (Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat en charge du Numérique)
- Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (Clotilde Valter, secrétaire d'Etat en charge de la Réforme de l'Etat et de la Simplification)
- Projet de loi NOTRe (Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction Publique et de la Décentralisation)
Pour vous y retrouver ... un peu, lire l'article de la gazette des communes ici