Pour résumer:
- La loi pour une République numérique rend obligatoire l'ouverture des données publiques, lorsqu'elles sont disponibles sous forme numérique
1- Par défaut
2- "dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé"
- Elle concerne les organismes publics et les délégataires de service public, ainsi que toutes les collectivités de 3 500 habitants
- Ces données doivent être gratuites selon les termes de la loi Valter sous réserve des exceptions prévues par les lois Informatiques et Libertés et CADA
- Des décrets (Loi Macron et marché publics) apportent des précisions pour certains secteurs particuliers.
Pour en savoir plus: - La gazette des communes
- NextInpact
- Etalab
- Sénat
