L'article 107 exige qu'a u plus tard le 1er octobre 2018, l'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de ce marché public, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.
Ces données comprennent les informations suivantes :
1°. Au plus tard deux mois à compter de la date de notification définie à l'article 103, le numéro d'identification unique attribué au marché public et les données relatives à son attribution :
a) L'identification de l'acheteur ; b) La nature et l'objet du marché public ; c) La procédure de passation utilisée ; d) Le lieu principal d'exécution des services ou travaux faisant l'objet du marché public ; e) La durée du marché public ; f) Le montant et les principales conditions financières du marché public ; g) L'identification du titulaire ; h) La date de signature du marché public par l'acheteur ;
2° Les données relatives à chaque modification apportée au marché public :
a) L'objet de la modification ; b) Les incidences de la modification sur la durée ou le montant du marché public ; c) La date de signature par l'acheteur de la modification du marché public.
Pour en savoir plus - La gazette
- Légifrance
