Le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 définit les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données

Ce décret entre en vigueur pour les conventions signées après le 1er août 2017 et s'applique aux collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi qu'à leurs établissements publics

Retrouver le décret sur Legifrance  -Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention

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