Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 prévoit les modalités de mise en ligne des documents budgétaires des collectivités territoriales sur leur site Internet lorsqu’il existe.

Ce décret prévoit que les communes, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus mettent en ligne les documents présentant leur budget.

Les informations financières doivent être publiées dans des conditions qui garantissent

 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;
 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;
 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.

« Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent. »

Par ailleurs Open Data France a travaillé sur la normalisation d'un certains nombres de jeux de données succeptibles de l'être. L'association a ainsi proposé un certains nombres de recommandations pour la publication des données relatives au budget.

Vous retrouverez ici leur proposition de modèle de présentation des données budgétaires que vous pouvez utilisez.

Au cœur du décret paru le 27 mars 2016 portant sur les marchés publics se trouve un article exigeant «un accès libre, direct et complet aux données essentielles»

Une obligation salutaire pour les partisans de l'open data, qui ne sera toutefois appliquée qu'à partir d'Octobre 2018

L'article 107 exige qu'a u plus tard le 1er octobre 2018, l'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de ce marché public, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.

Ces données comprennent les informations suivantes :

1°. Au plus tard deux mois à compter de la date de notification définie à l'article 103, le numéro d'identification unique attribué au marché public et les données relatives à son attribution :

a) L'identification de l'acheteur ;
b) La nature et l'objet du marché public ;
c) La procédure de passation utilisée ;
d) Le lieu principal d'exécution des services ou travaux faisant l'objet du marché public ;
e) La durée du marché public ;
f) Le montant et les principales conditions financières du marché public ;
g) L'identification du titulaire ;
h) La date de signature du marché public par l'acheteur ;

2° Les données relatives à chaque modification apportée au marché public :

a) L'objet de la modification ;
b) Les incidences de la modification sur la durée ou le montant du marché public ;
c) La date de signature par l'acheteur de la modification du marché public.

Pour en savoir plus  -  La gazette

                                -  Légifrance

Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat en charge du Numérique, et porteuse du projet de loi "Pour une République numérique" a annoncé des guides de bonnes pratiques, de la formation pour les élus et que son secrétariat allait essayer de mobiliser des fonds du programme des investissements d’avenir pour un appel à projet dédié à l’open data dans les territoires.

Pour en savoir plus c'est ici

Grande fête du numérique à la salle ses Ursulines le Dimanche 26 mars de 10h à 18h

Entée gratuite

Initée et coordonnée par l'April, l'initiative Libre en Fête célèbre son 18ième anniversaire cette année.

Un ensemble d'associations, d'acteurs académiques, institutionnels et économiques du territoire vous donnent rendez-vous pour vous offrir un programme riche et varié: animations, démonstrations, ateliers, échanges.

Un grand rendez-vous familial pour apprendre, découvrir ou redécouvrir tout ce qui fait notre quotidien numérique.

Retrouvez nous sur cet événement unique sur l'Espace Comprendre

Pour en savoir plus Libre en Fête en Trégor

La République du 21e siècle sera nécessairement numérique.

Pour relever ce défi, le projet de loi éponyme, co-créé avec les internautes, vise à anticiper les changements à l’œuvre, en saisir pleinement les opportunités, et dessiner une société conforme à ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité.

Présenté en Conseil des ministres le 9 décembre 2015, le texte porté par la secrétaire d’Etat en charge du Numérique a été examiné en séance en première lecture à l’Assemblée nationale du 19 au 21 janvier dernier.

Le projet de loi a été adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale le 26 janvier 2016.

La Gazette des communes vous livre un compte-rendu exhaustif des articles qui concernent, de près ou de loin les collectivités territoriales.

Le rapport Fouilleron portant sur les échanges tarifés de données entre administrations, remis  au Premier ministre, rend un verdict clair. Il préconise la gratuité dans la très large majorité des cas et souligne les effets pervers du système actuel. Dans le même temps, la France passe de la 3è à la 10è place de l'Open Data Index 2015.

Pour plus de détails  lire :

                                          La gazette des communes     et    L'administration change avec le numérique  (modernisation.gouv.fr)

Le rapport Fouilleron portant sur les échanges tarifés de données entre administrations, remis  au Premier ministre, rend un verdict clair. Il préconise la gratuité dans la très large majorité des cas et souligne les effets pervers du système actuel. Dans le même temps, la France passe de la 3è à la 10è place de l'Open Data Index 2015.

Pour plus de détails  lire :

                                          La gazette des communes     et    L'administration change avec le numérique  (modernisation.gouv.fr)

Le contexte législatif relatif  à l'open data est en pleine construction

Différents textes de Loi abordent l'Open Data:

- Projet de loi pour une République Numérique (Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat en charge du Numérique)

- Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (Clotilde Valter, secrétaire d'Etat en charge de la Réforme de l'Etat et de la Simplification)

- Projet de loi NOTRe (Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction Publique et de la Décentralisation)

Pour vous y retrouver ... un peu,  lire l'article de la gazette des communes ici

L'utilisation des nouvelles technologies est un enjeu majeur pour les collectivités territoriales. Ces outils sont une chance car ils sont une ouverture de nos administrations publiques vers l'extérieur et une opportunité unique de préparer l'avenir.

Ces technologies, nous les utilisons au quotidien, tant dans notre vie personnelle que professionnelle. Nous créons des données quotidiennement et nous les archivons souvent sans rien en faire. Or, elles sont une ressource incroyablement puissante.

Grâce à Dat'Armor, nous ouvrons les données de nos territoires aux associations, aux entreprises, aux entrepreneurs sociaux ou encore aux particuliers. Les données concernent tout le monde.

Les collectivités deviennent donc plus transparentes et plus efficaces. L'Open Data – c'est comme cela que l'on désigne l'ouverture des données au public – favorise l'innovation et le développement des territoires. Et ça, j'y suis très attaché.

Je souhaite que tous les acteurs des Côtes d'Armor s'associent à la démarche Dat'Armor parce qu'il s'agira toujours d'un projet en construction à alimenter et à réinventer.

Alain CADEC

Président du Département des Côtes d'Armor

Député européen

La loi NOTRe a définitivement été adoptée cet été, elle a été publiée au Journal Officiel du samedi 7 août2015 . Elle oblige de nombreuses collectivités territoriales à mettre en ligne les informations publiques en leur possession au format électronique.

Cette disposition  correspon d à une exigence démocratique de transparence permettant de rendre compte de l'action publique et de mieux informer le citoyen.

La mesure importante de cette loi concerne l’ensemble des EPCI ainsi que les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants. Toutes ces institutions devront avec cette nouvelle loi rendre accessibles sur Internet l’intégralité des « informations publiques » en leur possession mentionnées à l'article 10 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, dès lors que celles-ci :

1. se rapportent à leur territoire,

2. soient disponibles au format électronique.

Avec ces dispositions, la mise en ligne devra donc être systématique – à condition bien entendu que l’information publique existe dans un format électronique.

Vous retrouverez l'article de loi sur Légifrance ici

Un amendement au projet de loi "portant nouvelle organisation territoriale de la République"  a été adopté en ce sens par les députés. L'amendement prévoit que les collectivités de plus de 3 500 habitants seraient tenues de rendre accessibles toutes leurs informations publiques sur Internet, dès lors que celles-ci se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique.

• Retrouvez le texte de cet amendement : ICI

Un autre amendement prévoyant la mise en ligne des comptes-rendus du conseil municipal sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, pendant une durée de six ans a été adopté.

• Retrouvez le texte de cet amendement : ICI

En lisant l'article publié par Nextinpact, on apprend que l'adoption du premier amendement ne s'est pas faite sans mal...

• Retrouvez l'article intitulé "L'Assemblée nationale impose l'open data aux collectivités locales" : ICI

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               Michel Briand                                  Bernadette Kessler                             Maurice Baslé

Membre du Conseil National du Numérique                           Rennes Métropole                              Pro fesseur à l’Université de Bretagne Sud

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         Aymeric Poulain Mauban                     Jean Louis Fuccelaro                               Frank Mosser

                       Propos liminaire                            Fondateur de PredicSis (Lannion)               Directeur général de MGDIS (Vannes)

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Le week-end du 12, 13 et 14 décembre 2014 s'est tenu le premier Hackathon des Côtes d'Armor.

Cliquer sur l'image

Cliquer sur l'image pour obtenir le programme des tables rondes du 12 Décembre 2014

Un Week-End qui va donner...

Pour le lancement officiel du portail Dat'Armor, le Département, Saint-Brieuc Agglomération, Côtes d'Armor Développement, la ville de Lannion ainsi que la Communauté de Communes Lanvollon Plouha organisent avec La Matrice un week-end "numérique" durant lequel l'ouverture des données publiques sera à l'honneur.

A l'occasion se tiendront :

• des tables-rondes le 12 décembre 2014,
• le premier hackathon des Côtes d'Armor les 12,13 et 14 décembre.

L'événement est à suivre sur #datarmor et #hackathon22